Comment contester un licenciement économique individuel?
Etant victime d’un licenciement économique, vous pouvez contester la rupture de votre contrat de travail en faisant recours à un avocat spécialisé.
Pour contester votre licenciement, vous pouvez vous fonder sur un des 3 points suivants : le non-respect de la procédure par l'employeur : entretien préalable au licenciement, critères d'ordre du licenciement, non-respect de la priorité de ré-embauchage ; l'absence de motif économique : absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ; l'insuffisance ou l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi : l'employeur doit mettre en place un PSE quand il procède au licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Quelle que soit la raison, un avocat licenciement economique peut vous épauler pour défendre tous vos droits.
Le délai d’action est différent selon la nature de votre contestation. Si votre contestation a pour but d’entraîner la nullité du licenciement, le délai d'action est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Et si votre contestation a pour objectif de condamner votre employeur pour non-respect de la procédure ou pour absence de motif économique, vous disposerez d'un délai de 5 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir.